Selon Vie-publique, cette loi a été promulguée le 27 juin 2025 et publiée au Journal officiel le 28 juin 2025. Elle réforme en profondeur la profession d’infirmier en reconnaissant officiellement plusieurs compétences clés :
- consultation infirmière et diagnostic infirmier inscrits dans le Code de la santé publique ;
- prescription autonome de certains produits et examens, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel ;
- renforcement du rôle infirmier dans l’orientation des patients, la coordination des soins, la conciliation médicamenteuse, la prévention, la formation et la recherche. (Voir l’article sur Vie-publique)
La loi ouvre également une expérimentation de l’accès direct aux soins infirmiers remboursés dans cinq départements, sans passer par un médecin, avec obligation de rendre compte au médecin traitant. Les actes seront encadrés par décret, dans une phase évaluée pendant trois ans.
Enfin, elle prévoit l’élargissement des pratiques avancées (IPA) à de nouveaux secteurs : PMI, santé scolaire, puériculture, anesthésie, bloc opératoire, puériculture, coordonnateur en EHPAD, etc.
📌 Recul du processus législatif
- Adoption à l’Assemblée nationale : proposition de loi n°654 adoptée à l’unanimité le 10 mars 2025
- Adoption par le Sénat : le texte adopté à l’unanimité en première lecture le 5 mai 2025
Après le passage en commission mixte paritaire, la version finale du texte a été promulguée fin juin.
🔍 En résumé
- Date de promulgation : 27 juin 2025 (Journal officiel le 28 juin).
- Objectif : repositionner les infirmiers comme acteurs autonomes du parcours de soins, en leur offrant de nouvelles compétences : consultation, diagnostic, prescription, orientation, et accès facilité aux soins.
- Mesures phares : expérimentation de l’accès direct, promotion des pratiques avancées, intégration de nouveaux secteurs d’intervention.
